Fichepratique

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution

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Mise à jour le 25 août 2025 | Référence : 0216

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation d'un marché pour faute nécessite une mise en demeure préalable, sauf en cas de tromperie grave. La résiliation aux torts du titulaire entraîne des conséquences financières à sa charge, sans indemnité. Un marché de substitution peut être passé aux frais du titulaire défaillant. Le formalisme de la mise en demeure est crucial pour éviter les contestations. En cas de résiliation injustifiée, le titulaire peut obtenir réparation, mais ses fautes peuvent limiter son indemnisation.

  • Quelles sont les étapes pour résilier un marché public pour faute ?
  • Quels sont les impacts financiers d'une résiliation aux torts du titulaire ?
  • Comment un marché de substitution est-il mis en place après une résiliation ?

Vous souhaitez mettre fin à un marché à titre de sanction par une résiliation simple ou par une résiliation aux frais et risques du titulaire. Les conditions de résiliation des marchés sont prédéfinies dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ou, de manière spécifique, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le pouvoir de prononcer la résiliation aux torts du cocontractant est inhérent et existe même dans le silence du contrat. Pour le juge administratif, la liste des motifs de résiliation, même énumérée dans le contrat, n’est pas limitative.

1.

Procéder à une mise en demeure préalable

Précisons tout d’abord que, pour pouvoir procéder à une résiliation pour faute, la sanction doit être proportionnée aux manquements constatés. Ainsi, des manquements d’exécution qui, pour la plupart, se limitent à l’absence de transmission de documents et à des défaillances ponctuelles du titulaire du marché ne sont pas, pris ensemble ou isolément, de nature à fonder une décision de résiliation pour faute ( CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA00917 ).

Par contre, l’acheteur peut procéder à la résiliation aux torts en cas de faute d’une gravité suffisante. Selon le juge administratif, le nombre et la gravité des fautes d’exécution et carences commises par un entrepreneur justifient qu’un acheteur prononce la résiliation à ses torts exclusifs et à ses frais et r...

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