Le recours au Cesu exonère-t-il de l’obligation d’établir un contrat de travail ?

Selon l’article L. 1271-5 du Code du travail, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14 pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du Code rural et de la pêche maritime.Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.

Est-ce que je dois obligatoirement augmenter mon salarié une seconde fois ?

Oui, c’est une obligation. Cette mesure gouvernementale vise à améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Si un salarié n’est pas augmenté, il peut saisir la justice, c’est-à-dire le tribunal des prud’hommes. Par ailleurs, il est inutile de rédiger un avenant au contrat de travail de votre salarié puisque le montant brut de son salaire ne change pas.

Mon employé va-t-il me coûter plus cher ?

Non. Pour le particulier employeur, cette hausse de salaire est sans effet puisqu’elle est compensée par une baisse à l’euro près des charges. Seule exception, si vous bénéficiez d’une prise en charge complète ou partielle de vos cotisations par un organisme tel que la caisse d’allocations familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), vous devrez supporter la hausse de salaire. Dans ce cas de figure, la compensation ne peut pas être faite puisque l’employeur est exonéré du paiement des cotisations.

Comment se passera le prélèvement à la source ?

Pour les particuliers employeurs le prélèvement à la source ne deviendra une réalité qu’en 2020. Le gouvernement a décidé d’attendre 2020 pour l’appliquer aux familles qui emploient un salarié à domicile.Les particuliers employeurs continuent de déclarer les heures et le salaire net de leurs salariés via le Cesu ou Pajemploi, sans retenir le montant de l’impôt sur les sommes versées. Cependant, les employés à domicile ne seront pas exonérés de l’impôt sur le revenu en 2019. Le gouvernement a prévu le versement d’un acompte de l’impôt 2019 entre septembre et décembre 2019. Cette somme sera calculée à partir des revenus déclarés au printemps 2019. Une régularisation interviendra ensuite en 2020.Quant aux particuliers, ce décalage n’a que peu incidence sur le crédit d’impôt dont ils bénéficient. S’ils embauchaient déjà un salarié à domicile en 2017, ils percevront en janvier 2019 un acompte de 60 % sur ce crédit d’impôt. En revanche, si l’embauche a été faite en 2018, aucun acompte ne sera versé, le particulier devra attendre septembre 2019 pour percevoir l’ensemble de son crédit d’impôt. Enfin, il devra rembourser l’acompte versé si le particulier s’est séparé de son salarié en 2017.

Fichepratique

Sommaire

1. Être immatriculé comme employeur
2. Déclarer le salarié et s’acquitter des cotisations sociales
3. Suivre la réglementation pour l’exécution et la rupture du contrat de travail

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Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1226

L'essentiel par l'éditeur

Les particuliers employeurs doivent s'immatriculer auprès de l'Urssaf et respecter les obligations sociales, notamment la déclaration des salaires et le paiement des cotisations. Le Cesu facilite ces démarches, offrant des régimes déclaratifs simplifiés. La convention collective impose des salaires minimaux et des règles pour la rupture de contrat. La rupture conventionnelle Cesu est une option avantageuse pour éviter les conflits. Les obligations incluent aussi la formation et la médecine du travail.

Quelles sont les obligations sociales des particuliers employeurs en France ?
Comment fonctionne le chèque emploi service universel (Cesu) pour les particuliers employeurs ?
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle Cesu pour un particulier employeur ?

En qualité d’employeur d’un salarié pour des travaux domestiques, les particuliers doivent respecter le droit du travail, avec les adaptations prévues par la convention collective nationale du particulier employeur, et s’acquitter des diverses cotisations sociales.

Même dans le cas d’un emploi occasionnel, le particulier qui conclut un contrat de travail doit être à jour de ses obligations sociales.

Les particuliers employeurs ont recours à un salarié qu’ils emploient pour leurs besoins personnels ou ceux de leur famille, notamment pour des tâches de la maison à caractère familial ou domestique. Le droit du travail parle d’« employés de maison ». Les particuliers employeurs concluent un contrat de travail qui :

fait entrer l’emploi dans le champ de la convention collective du particulier employeur ;
fait peser des obligations ;
ouvre des droits ou avantages (notamment fiscaux).

Être immatriculé comme employeur

Le particulier est un employeur comme les autres

Comme pour tout employeur, un particulier doit s’être déclaré auprès de l’autorité administrative comme employeur.

En principe, la démarche d’immatriculation se fait auprès de l’Urssaf du lieu de l’emploi (résidence principale ou secondaire).

Le particulier employeur disposera d’un numéro identifiant attribué par l’Urssaf.

Cette immatriculation dispense le particulier employeur de formalités d’identification auprès de Pôle emploi et de la caisse de retraite et prévoyance (Ircem).

Attention

Pour un emploi lié à la garde d’un jeune enfant, un numéro d’employeur spécifique est attribué par le centre Pajemploi (un service du réseau des Urssaf).

Le particulier est aussi un employeur spécifique

Le droit limite les activités pour lesquelles un par...

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