Fichepratique

Responsabilité pénale des agents

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Mise à jour le 25 nov. 2023 | Référence : 8768

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale des agents publics est un mécanisme essentiel pour prévenir et sanctionner les infractions telles que l'abus d'autorité, la corruption ou le détournement de fonds. Le Code pénal encadre ces comportements, avec des peines sévères pour les manquements au devoir de probité et les atteintes à la liberté d'accès aux marchés publics. Toutefois, la responsabilité peut être atténuée pour des faits non intentionnels, sous certaines conditions, offrant ainsi une protection aux agents dans l'exercice de leurs fonctions.

  • Quels sont les principaux délits pénaux auxquels les agents publics peuvent être confrontés ?
  • Comment la responsabilité pénale des agents publics peut-elle être atténuée en cas de faits non intentionnels ?
  • Quelles sont les sanctions prévues pour les manquements au devoir de probité des agents publics ?

Les agents publics peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Cette responsabilité personnelle permet de prévenir et de sanctionner les agents en cas d’infractions. Il peut s’agir de comportements traduisant un abus d’autorité mais aussi de manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts) ou d’atteintes à la liberté d’accès aux marchés publics.

Cette fiche présente les principales dispositions prévues par le Code pénal. Elle explique aussi dans quelle mesure la responsabilité pénale des agents peut être atténuée.

1.

Principe de responsabilité

Cadre pénal

Le Code pénal appréhende les comportements des agents en se référant aux dépositaires de l’autorité publique selon qu’elles sont investies, d’une part, d’une mission de service public, d’autre part, d’un pouvoir de décision par délégation. Cela peut concerner les agents contractuels.

Le premier cas (mission de service public) vise les agents d’un service (statutaire ou non) qui exercent leurs fonctions de manière permanente ou temporaire. Peu importe leur niveau dans la hiérarchie. Parfois, le texte pénal aura un champ limité, à l’instar des dispositions qui intéressent les agents de l’administration pénitentiaire ( C. pén., art. 432-6 ).

Le second cas (pouvoir de décision par délégation) renvoie autant aux fonctionnaires représentants de l’État qu’aux élus bén..

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