Fichepratique

Réussir ses consignations de fonds

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Référence : 6055

L'essentiel par l'éditeur

L'analyse des emprunts structurés est cruciale pour les collectivités afin d'éviter des difficultés financières. Pour les produits toxiques, plusieurs options s'offrent à elles : renégocier avec les banques, rembourser par anticipation, ou saisir la justice. La consignation des fonds à la CDC est une stratégie pour faire pression sur les banques, mais elle comporte des risques juridiques et financiers, notamment des pénalités de retard. La réquisition du comptable public est une procédure complexe qui engage la responsabilité de l'ordonnateur.

  • Quelles sont les options pour une collectivité face à des emprunts structurés toxiques ?
  • Quels sont les risques associés à la consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ?
  • Comment fonctionne la réquisition du comptable public dans le cadre d'une consignation administrative ?

Les collectivités ont pu souscrire des emprunts structurés dont certains se sont finalement révélés toxiques (cf. fiche « Maîtriser les instruments de couverture et les produits structurés pour éviter les produits toxiques »). Face à cette situation, vous pouvez adopter différentes positions pouvant aller jusqu’à l’épreuve de force et refuser de régler aux établissements préteurs tout ou partie des échéances dues. Cependant, pour éviter de se mettre en difficulté sur un plan juridique, vous devez respecter un certain nombre de règles, de procédures et de formalismes.

L’objet de la présente fiche est de préciser les procédures, les contraintes administratives et les risques juridiques en cas de consignation des fonds dus aux banques au titre du paiement des annuités de la dette.

1.

Connaître les différentes attitudes des collectivités dans le cadre de la négociation de sortie des emprunts structurés

Tous les produits structurés ne sont pas toxiques et ne sont pas tous susceptibles de poser de réelles difficultés financières aux collectivités qui les ont souscrits. C’est la raison pour laquelle une analyse précise des emprunts structurés que vous avez souscrits constitue un préalable indispensable.

Pour les produits toxiques, spéculatifs ou à effets de leviers (taux multiplicateurs), vous disposez de plusieurs possibilités pour sortir des contrats ou obliger vos partenaires à négocier :

  • négocier avec l’établissement bancaire des conditions de renégociation en évitant de souscrire de nouveaux crédits structurés, souvent plus risqués pour absorber le montant de la perte et éviter ainsi d’avoir à payer des indemnités ;
  • évaluer le montant de la soulte et/ou de l’indemnité e...
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