Comment se retrouver entre les différents types de délégation ?

L’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’hypothèse des délégations de fonction, qui se distinguent des délégations de pouvoir et de signature. Le juge administratif rappelle régulièrement l’importance du respect des règles applicables aux différentes délégations.Quand le maire n’est pas en mesure d’exercer lui-même ses compétences parce qu’il est empêché, celles-ci seront exercées par un suppléant légal (art. L. 2122-17, CGCT). Mais, en temps normal, le maire peut organiser des délégations de pouvoir et de signature.La délégation de pouvoir, accordée à une autorité de façon abstraite, ès qualités, opère un véritable transfert juridique de compétence ; le délégant se trouve dessaisi de cette compétence.La délégation de signature est consentie à une personne nominativement désignée qui représente une simple mesure d’organisation interne du service permettant à l’autorité publique de se décharger matériellement de certaines tâches, sans qu’elle soit dessaisie de ses pouvoirs. L’auteur d’une délégation de signature peut à tout moment « évoquer » les dossiers gérés par son délégataire et, éventuellement, décider lui-même en lieu et place du délégataire.La délégation de fonction a pour objet la régulation des relations entre élus. Le CGCT prévoit en effet la possibilité, pour les exécutifs locaux, de déléguer, sous leur surveillance et leur responsabilité, l’exercice d’une partie de leurs fonctions. Si ce type de délégation se rapproche juridiquement de la délégation de signature, la délégation de fonction donne à son titulaire un pouvoir d’initiative, ou d’engagement de la collectivité qui révèle l’implication politique de cette technique.L’article 432-3 du Code pénal punit « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer ». Ce délit entre dans la catégorie des « abus d’autorité dirigés contre l’administration ».

Fichepratique

Sommaire

1. Rappeler le rôle et les missions de la communication interne
2. Considérer les élus comme des publics à part entière

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S’adresser aux élus comme « cibles » de communication interne

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 7982

L'essentiel par l'éditeur

La communication interne dans les collectivités territoriales est cruciale pour valoriser l'action publique, renforcer l'identité institutionnelle et améliorer le sentiment d'appartenance des agents. Elle doit informer les élus pour qu'ils deviennent des ambassadeurs efficaces, tout en respectant les droits des élus, notamment en matière de formation. La communication interne est le fondement de la communication externe, influençant positivement l'image publique de l'institution.

Pourquoi la communication interne est-elle essentielle dans les collectivités territoriales ?
Comment les élus peuvent-ils être intégrés efficacement dans la communication interne ?
Quels sont les droits des élus en matière de formation dans les collectivités ?

Si la parole politique est plus ou moins présente dans les outils et supports de communication interne, émanations de la collectivité « employeur », qu’en est-il des élus des collectivités comme « cibles » ou réceptacles de cette même communication interne ? « Porte-parole » de la collectivité, ceux-ci en sont nécessairement des « ambassadeurs » actifs, investis, sous réserve toutefois d’être eux-mêmes suffisamment informés, ce qui n’est pas toujours le cas. Créer les conditions d’une bonne information des élus locaux apparaît comme une des missions premières assignée à la fonction de communication interne, mission dont il faut néanmoins définir les contours. Comment s’adresser aux élus comme cible de cette communication interne, c’est l’objet de cette fiche qui propose un certain nombre de préconisations.

Rappeler le rôle et les missions de la communication interne

La communication interne dans les collectivités territoriales, c’est la valorisation de l’action, sa mise en cohérence. Elle représente un vecteur d’identité. Elle améliore l’image du service public et le sentiment d’appartenance des agents à la collectivité dans laquelle ils travaillent. Elle doit permettre de redonner du sens, de globaliser les actions et de replacer l’action individuelle dans un projet collectif. Elle doit répondre au besoin de connaissance des agents territoriaux sur les missions générales de l’Institution mais aussi et surtout sur les missions et objectifs de leur propre service. Elle doit valoriser, offrir une reconnaissance du travail réalisé par chacun d’eux et des objectifs atteints.

Aucune organisation ne peut réussir durablement sans se saisir de l’enjeu de l...

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