Quel est le droit à la formation des élus minoritaires ?

Le droit des élus locaux à la formation est consacré depuis 1992. Les frais de formation constituent des dépenses obligatoires, qui peuvent atteindre jusqu’à 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux élus. Dans le cas de non-inscription au budget ou d’inscription insuffisante, le préfet, le comptable public ou toute personne ayant un intérêt, et en particulier l’élu minoritaire, ont la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes.Les dépenses qui peuvent être prises en compte comprennent les frais de déplacement, les frais de séjour, les frais d’enseignement et enfin les pertes de revenu des élus partis en formation. Ces dépenses de rémunération sont limitées à dix-huit jours pour la durée d’un mandat et plafonnées à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.Depuis 2002, les assemblées délibérantes doivent statuer dans les trois mois suivant leur renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Elles doivent notamment déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la collectivité locale doit être annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée délibérante.Pour les communes de moins de 1 000 habitants (population dite « DGF » car utilisée pour l’attribution de la dotation globale de fonctionnement) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 788,828 969 euros en 2013, la dotation « élu local » permet d’assurer la formation des élus. En 2013, le montant représentait 2 797 euros.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le droit d’expression politique de la majorité et de l’opposition
2. Proposer une expression pluraliste dans les canaux internes
3. Lister les supports et les limites de l’expression
4. Animer l’expression
5. Inscrire la démarche dans la stratégie globale de communication

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Communication interne

Articuler expression politique et communication interne

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Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 7938

L'essentiel par l'éditeur

L'expression politique dans les supports de la collectivité est encadrée par le droit, notamment en période électorale. La majorité valorise ses actions, tandis que l'opposition agit en contre-pouvoir. La communication interne peut intégrer ce pluralisme, offrant une stratégie innovante et valorisante. Les supports comme le journal interne et l'intranet sont clés, mais doivent éviter une surreprésentation politique. L'expression politique doit s'inscrire dans une stratégie globale de communication.

Comment le droit encadre-t-il l'expression politique dans les collectivités locales ?
Quels sont les supports efficaces pour intégrer l'expression politique dans la communication interne ?
Comment assurer un équilibre entre communication interne et externe dans une collectivité ?

La parole politique s’exprime plus ou moins largement dans les supports de communication externe. Dans les canaux internes, elle est souvent limitée à un édito du maire ou de l’élu en charge du personnel dans le journal des agents. Toutefois, si l’exécutif en est d’accord, le vecteur interne peut lui aussi prendre part à l’expression démocratique. L’enjeu reste de convaincre le politique que le champ interne est un espace d’expression à investir.

Connaître le droit d’expression politique de la majorité et de l’opposition

L’expression politique dans les supports de la collectivité est cadrée. Si elle répond pour une large part à une stratégie de l’exécutif, il n’en reste pas moins qu’elle est limitée en période électorale (articles L. 52‑1 et L. 52‑8 du Code électoral) et doit être obligatoirement assurée pour les élus d’opposition (article L. 2121-27‑1 du Code général des collectivités territoriales).

Ainsi, la parole de la majorité s’exprime selon des objectifs de valorisation alors que celle de l’opposition s’exprime en contre-pouvoir limité.

Il est possible d’étendre ce droit à la communication interne. En effet, rien n’interdit à ce que le pluralisme s’exprime également dans le journal interne. Si ce pari paraît risqué à la majorité, il peut néanmoins s’avérer payant.

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