Qui, entre le prescripteur et l’acheteur, doit choisir la méthode de notation ?

Le choix de la méthode à appliquer pour évaluer les offres par rapport aux critères fait partie de la mission de l’acheteur, qui doit avoir une véritable compétence méthodologique dans ce domaine. Toutefois, il convient de s’assurer que les prescripteurs sont en phase avec ladite méthode et surtout qu’elle sera effectivement utilisée dans le cadre de l’analyse des offres réalisée par les prescripteurs. De plus, la méthode de notation doit être validée par la direction juridique / de la commande publique dès lors qu’elle présente des inconvénients.Enfin la méthode d’analyse doit absolument refléter la stratégie achat définie conjointement entre le prescripteur et l’acheteur.

Doit-on communiquer la méthode de notation aux candidats ?

Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence (CE, 24 nov. 2023, n° 473674 ou CE, 1er avr. 2022, n° 458793) et le guide des prix dans les marchés publics de la DAJ, « la méthode de notation des critères n’a pas nécessairement à être communiquée dans l’avis de marché ou le règlement de consultation, ni lors d’une procédure formalisée, ni lors d’une procédure adaptée mais peut l’être si l’acheteur le décide ».En revanche, dès lors que la méthode de notation est communiquée aux candidats, l’acheteur public est tenu de la respecter et ne pourra pas l’adapter en cours d’analyse (CAA Marseille, 19 mars 2018, n° 16MA02355).Toutefois, plus récemment, le Conseil d’Etat a considéré, à l’occasion d’un référé préfectoral contre un accord-cadre à bons de commande, que l’acheteur peut ne pas utiliser la méthode de notation annoncée dans le DCE (CE 28 juin 2019, n° 420776) notamment, dans le but de retenir effectivement l’offre économiquement la plus avantageuse (CE, 13 nov. 2020, n° 439525).En tout état de cause, afin d’éviter tout contentieux sur ce point et pour une question de respect vis-à-vis des candidats, il est préférable d’appliquer la méthode de notation annoncée.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le cadre réglementaire du recours à un critère financier
2. Éviter le recours aux méthodes de notation susceptibles d’être censurées par le juge administratif
3. Écarter l'application des méthodes de notation du prix censurées par le juge administratif

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Savoir écarter les méthodes inadéquates pour la notation des offres par rapport au critère prix

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Mis à jour par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 7915

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des marchés publics impose l'évaluation des offres selon plusieurs critères, dont un financier. À partir de 2026, seul le critère du coût, intégrant des caractéristiques environnementales, sera autorisé. La pondération des critères est essentielle pour garantir la transparence et l'équité. Certaines méthodes de notation, comme celles attribuant des notes négatives ou ne respectant pas la proportionnalité, sont susceptibles d'être censurées par le juge administratif.

Quels sont les critères d'évaluation des offres dans les marchés publics ?
Pourquoi certaines méthodes de notation des offres sont-elles censurées par le juge administratif ?
Comment la pondération des critères influence-t-elle l'évaluation des offres ?

Dans sa version en vigueur jusqu’au 22 août 2026, l’article L. 2152-7 du CCP précise que « le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ».

Aussi, sauf à de très rares exceptions, toute procédure intègre à minima un critère ou un critère « coût » c’est-à-dire le coût du cycle de vie. Le recours à l’un de ses critères financiers est donc obligatoire dans le cadre de l’analyse des offres afin de déterminer « l’offre économique la plus avantageuse ».

Toutefois, il convient de relever, que suite à la publication de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », à compter du 21 août 2026, le recours au critère unique du prix sera interdit en application de l’article R. 2152-7 du CCP ; seul le recours au critère unique du coût sera alors possible.

Dès lors que les critères ont été déterminés (dans le respect des dispositions du Code de la commande publique), il convient de fixer les pondérations afférentes à chaque critère puis la méthode de notation qui sera adoptée pour l’analyse du critère financière (prix ou coût).

La publication des critères, des pondérations et, le cas échéant, de la méthode de notation participent à la transparence des procédures, orientent les opérations économiques sur la stratégie d’achat et concourent à la performance de l’achat public.

Maîtriser le cadre réglementaire du recours à un critère financier

Par principe, les offres doivent être évaluées selon plusieurs critères dont au moins un critère financier (prix ou coût).

En principe les offres doivent être évaluées selon plusieurs critères.

Toutefois, dans les cas prévus à l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique , l’acheteur, compte tenu de l’objet du marché et du besoin à satisfaire, peut faire le choix de ne retenir qu’un critère unique parmi les suivants :

Le prix « à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ».
Le coût « déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9 ».

À compter du 21 août 2026, la nouvelle ve...

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