L’existence d’un brevet possédé par un fournisseur suffit-elle à caractériser une situation de monopole ?

Le brevet peut ne porter que sur une partie de la solution, ce qui n’est pas de nature à caractériser une solution de monopole pour un produit donné. Le brevet doit être clairement identifié et de nature à « valider » une solution unique seule capable de répondre au besoin exprimé. Par exemple, une borne de recharge rapide de véhicules électriques brevetée sur sa capacité à ne pas impacter le réseau électrique public répond parfaitement au besoin qui serait d’acquérir un tel dispositif sur certaines zones géographiques en France où ce risque est avéré. Le marché négocié sans publicité ni mise en concurrence (CCP, art. R. 2122-3) pourrait alors se justifier si l’acheteur public est en mesure de justifier qu’aucun autre procédé ne permet de répondre à son besoin. Cette justification factuelle et juridique doit être mentionnée dans le rapport de présentation (CCP, art. R. 2184-3) afin de donner une base réglementaire à cette procédure négociée.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les raisons de l’absence de concurrence
2. Savoir optimiser son achat face à une situation de monopole
3. Savoir anticiper et limiter les situations futures de dépendance ou de monopole

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Mise en concurrence du marché public

Savoir faire face à un fournisseur en situation de monopole

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Mis à jour le 11 oct. 2025 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 9561

L'essentiel par l'éditeur

Face à un fournisseur en situation de monopole, l'acheteur public doit identifier les causes de cette absence de concurrence, qu'elles soient juridiques, organisationnelles ou liées à l'exclusivité de l'offre. Pour optimiser ses achats, il est crucial d'analyser la stratégie commerciale du fournisseur, de collaborer avec les prescripteurs et d'anticiper les évolutions techniques. L'acheteur doit aussi utiliser des leviers procéduraux et contractuels pour prévenir et limiter les situations de monopole futures.

Comment identifier les causes d'une situation de monopole chez un fournisseur ?
Quels leviers utiliser pour optimiser un achat en situation de monopole ?
Comment anticiper et limiter les situations de monopole dans les marchés publics ?

Les entreprises cherchent en permanence à se démarquer de leurs éventuels concurrents par des offres de produits, services, des modèles économiques, voire des solutions de plus en plus innovantes. Cette situation est ainsi susceptible de réduire la concurrence lors de procédures de marchés publics, voire de créer des monopoles toujours préjudiciables à la performance de l’achat public et plus complexes à gérer pour les acheteurs publics dans l’exercice de leurs missions (risque de dépendance, de défaillance, maîtrise des prix…).

Ce monopole est également couramment rencontré en ce qui concerne des prestations de maintenance ou encore des consommables à caractère captifs (par exemple, automate de biologie moléculaire pour les tests de Covid-19 et les réactifs [consommables] utilisables uniquement avec cet équipement).

Créer une dépendance de l’acheteur est par essence une stratégie d’entreprise !

L’acheteur peut toutefois s’organiser pour en limiter les impacts en :

déployant une stratégie achat spécifique sur les produits /services en monopole ;
prévoyant une transition sur plusieurs mois/années afin de sortir progressivement de ce monopole ;
mettant en œuvre les cadres contractuels prévus par le Code de la commande publique adaptés à cette situation ;
agissant de manière préventive afin de prévenir des situations de monopole à venir dès la définition des besoins ;
rédigeant un cahier des charges fonctionnel ou des spécifications techniques assez ouvertes pour éviter de « verrouiller » la mise en concurrence ;
prévoyant une clause sur la réversibilité des données pour être en capacité de changer de fournisseurs à la fin du marché ;
n’externalisant pas certaines missions /activités stratégiques à une entreprise en situation de monopole ;
étant considéré par l’entreprise en monopole comme l’acheteur le plus attractif.

Identifier les raisons de l’absence de concurrence

Les facteurs permettant à un fournisseur de supprimer, réduire ou neutraliser la concurrence s’exerçant sur ses produits ou prestations sont potentiellement nombreux.

Cinq éléments principaux sont à évoquer.

Les situations de monopole liées au droit

Elles ont une source soit externe à l’acheteur public (par exemple, droits de propriété intellectuelle comme la possession d’un brevet sur un médicament), soit interne (par exemple, exclusivité des besoins concédée par l’acheteur public dans le marché lui-même pour la durée du contrat, comme dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande).

La plupart des situations de monopole reposant sur un cadre juridique dans le domaine des marchés publics ont souvent une durée limitée dans le temps comme pour les brevets (20 ans maximum) et les accor...

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