Fichepratique

Voies de recours

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Référence : 8873

L'essentiel par l'éditeur

Les voies de recours en droit administratif français permettent de contester une décision défavorable. Le recours en appel offre un réexamen en fait et en droit, avec un délai de deux mois pour agir. Le recours en cassation, distinct de l'appel, se concentre sur la légalité des décisions. D'autres recours, comme l'opposition et la tierce opposition, offrent des solutions supplémentaires. L'aide juridictionnelle et la dispense d'avocat pour l'État sont des atouts majeurs pour les parties concernées.

  • Quels sont les délais pour interjeter appel d'une décision administrative en France ?
  • Quelle est la différence entre un recours en appel et un recours en cassation ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle dans un recours administratif ?

En cas de saisine du juge administratif et de décision défavorable à l’une des parties à l’instance, celles-ci pourront porter la contestation devant le juge d’appel ou devant le juge de cassation. Les deux voies comportent des spécificités, le contrôle du juge de cassation n’étant pas de même nature.

À côté de ces voies de recours classiques existent d’autres modes : opposition, révision, tierce opposition.

1.

Recours en appel

Définition

Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ( Code de justice administrative , art. R. 811-1). L’appel est néanmoins exclu pour certains litiges lorsque le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. L’appel permet que l’affaire soit jugée à nouveau en fait et en droit.

Délai

Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette significat...

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