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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

Partie 1 - Les organismes et acteurs de la FPT
Chapitre 1 - Le CNFPT – Les centres départementaux de gestion

1.1/4 - Qu'est-ce que la commission de déontologie ?

Contexte

La commission de déontologie a pour rôle de donner son avis sur la compatibilité des activités publiques avec celles exercées dans le secteur privé par certains agents publics et de vérifier si ces activités privées ne portent pas atteinte à la dignité des fonctions publiques ou ne risquent pas de compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service public.

En pratique

Organisation de la commission
Placée auprès du Premier ministre, la commission comporte quatre formations spécialisées : État, territorial, hôpital et recherche. Présidée par un conseiller d'État, elle comprend un magistrat de la Cour des comptes, un magistrat de la juridiction judiciaire et deux personnalités qualifiées, dont une issu du secteur privé. Elle compte également un représentant de l'employeur et deux personnalités issues de la fonction publique de l'agent. Les membres sont nommés pour trois ans sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique ou du ministre intéressé.
Agents concernés
Les agents des trois fonctions publiques relèvent de cette commission (titulaires, non titulaires, membres de cabinet, collaborateurs de cabinet) ainsi que les agents des autorités administratives indépendantes.
Modalités de saisine
La collectivité dispose de quinze jours pour saisir la commission. L'agent peut saisir lui-même la commission mais doit en informer parallèlement son administration.
L'agent doit fournir les pièces suivantes :
- le document par lequel il a informé son administration de son intention d'exercer une activité privée ;
- la déclaration d'exercice d'une activité privée, dûment complétée et signée par l'intéressé ;
- la copie du contrat d'engagement si l'intéressé est un agent non titulaire ;
- l'extrait du registre du commerce ou des statuts de l'entreprise, de l'organisme ou de la profession envisagée s'il s'agit d'une profession réglementée ;
- la fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l'intéressé ;
- le formulaire d'appréciation de l'autorité dont relève l'agent ;
- les nom et coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier.
La commission peut entendre l'agent et recueillir des informations de toute nature. Son avis est liant, c'est-à-dire qu'il s'impose à l'autorité territoriale. Il peut être accompagné de réserve pour une période de trois ans suivant la cessation de fonctions.
L'absence d'avis au bout d'un mois équivaut à un avis favorable. Si l'avis est défavorable, l'administration peut solliciter une seconde délibération.
La saisine de la commission et son avis...

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