L’imputation des dépenses entre sections de fonctionnement et d’investissement

Contexte

Le choix d’imputation des dépenses, lors de l’exécution budgétaire, est encadré par plusieurs dispositions. Son intérêt réside dans l’application du principe de spécialité budgétaire. Le choix entre sections d’investissement et de fonctionnement s’inscrit de plus dans une logique d’équilibrage budgétaire, qui peut être loin de s’avérer neutre.

Vous trouverez dans cette fiche les principes et les règles d’imputation des dépenses en sections de fonctionnement et d’investissement, selon leur typologie.

L’imputation des dépenses en section d’investissement est un choix fondamental en matière de propositions budgétaires, afin de procéder à l’équilibre réel des dépenses et des recettes, et afin aussi de déterminer le niveau prévisionnel du potentiel emprunt d’équilibre. Enfin, même si depuis le 1^er janvier 2016 les collectivités et leurs établissements de coopération ont la possibilité de récupérer – par le biais du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – une partie de la TVA qui a trait aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie, la possibilité de récupérer une partie de la TVA des dépenses d’investissement supportées par l’entité reste très intéressante budgétairement parlant.