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La continuité budgétaire et comptable pendant la crise du Covid-19

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les finances publiques, en général, et les finances publiques locales en particulier sont impactées par l’épidémie de Covid-19. De nombreuses collectivités n’ont pas pu voter leur budget primitif 2020 avant le 30 avril (15 avril en temps normal et 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes). En outre, s’agissant de certaines dépenses – notamment celles qui ont trait aux équipements ou aux secours –, les collectivités doivent souvent apporter des réponses d’urgence.

À cet effet, la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ont prévu des dispositifs permettant aux collectivités et à leurs établissements de coopération d’assurer une certaine continuité budgétaire et financière.

Les dispositions inscrites dans ces textes doivent permettre :

  • de voter le budget primitif et d’arrêter les comptes antérieurs à des dates ultérieures ;
  • de procéder, notamment pour les dépenses d’investissement, aux engagements, aux liquidations et aux ordonnancements idoines ;
  • de prendre des décisions concernant la fiscalité locale à des dates ultérieures ;
  • de mettre en place des versements de secours pour les usagers ;
  • de réaliser une ligne de trésorerie ou de garantir un emprunt ;
  • de connaître les modalités de soutien aux collectivités territoriales.

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La continuité budgétaire et la possibilité d’effectuer des engagements

Pour rappel, l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption...

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