La réglementation générale sur la comptabilité publique

La comptabilité publique remonte à la période révolutionnaire

Dès 1790, furent publiés les premiers textes réglementant les opérations financières de l’État et des collectivités publiques. Ils furent complétés sous l’Empire, notamment par l’institution de la Cour des comptes, et surtout sous la Restauration et la monarchie de juillet par des textes de portée générale :

• L’ordonnance du 14 septembre 1822 établit des aspects fondamentaux : la séparation des ordonnateurs et des comptables, et le caractère limitatif des crédits ;
• L’ordonnance du 31 mai 1938 codifie en 695 articles les règles et formes prescrites aux administrateurs et aux comptables pour la recette et l’emploi des deniers de l’État.

C’est le  décret du 31 mai 1862  portant règlement général sur la comptabilité publique, qui a régi pendant un siècle la comptabilité publique, essentiellement pour l’État. Véritable code, ce décret fut suivi de nombreux autres textes dont certains modifiaient le décret de base, mais dont la plupart fondaient des réglementations parallèles plus ou moins cohérentes entre elles.

C’est la raison pour laquelle, à la veille de la réforme de 1962, la réglementation de la comptabilité publique se trouvait disséminée dans plusieurs milliers de textes très divers et d’interprétation difficile.

Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique a permis que la comptabilité publique prenne en compte la déconcentration de l’État et le développement des compétences que les collectivités locales connaissaient depuis la fin du XIX^e siècle. De plus, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale s’est créé un secteur dit « parapublic » au sujet duquel s’est posée la question de le soumettre ou non aux règles de la comptabilité publique. Toutefois, les entreprises nationales en furent finalement exclues car il fut convenu que l’application des règles de la comptabilité publique était subordonnée à la présence d’un « agent comptable ».

L’architecture du décret est la suivante :

• La première partie traite des principes fondamentaux communs à l’ensemble des organismes soumis aux règles de la gestion publique, articulés autour de trois thèmes :
  • les opérations de la comptabilité publique : séparation des ordonnateurs et des comptables, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, réquisition du comptable par l’ordonnateur ;
  • les opérations de comptabilité publique : exécution des recettes (avec recouvrements amiable et contentieux), exécution des dépenses en quatre phases (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement) ;
  • les opérations de trésorerie : dépôt des fonds au Trésor.
• La seconde partie décrit les spécificités de la gestion publique de l’État.
• La troisième et dernière partie présente les particularités de la gestion publique des autres organismes soumis au décret (notamment dans un souci comparatif avec la comptabilité européenne).