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La réglementation générale sur la comptabilité publique

Mise à jour le 30 nov. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La réglementation générale sur la comptabilité publique s’inscrit dans un grand nombre de textes qui prennent leur source dans le décret du 29 décembre 1962, dont la première partie a été abrogée le 31 décembre 2012 par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. S’il modernise la réglementation, il n’y apporte pas de changement substantiel.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • un résumé des textes (dont le décret de 1962) ayant précédé le décret du 7 novembre 2012 ;
  • une approche structurée du décret du 7 novembre 2012 ;
  • un focus sur l’application de la réglementation générale aux collectivités locales.
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Les réformes ayant précédé le décret du 7 novembre 2012

La comptabilité publique remonte à la période révolutionnaire

Dès 1790 furent publiés les premiers textes réglementant les opérations financières de l’État et des collectivités publiques. Ils furent complétés sous l’Empire, notamment par l’institution de la Cour des comptes, et surtout sous la Restauration et la monarchie de juillet par des textes de portée générale :

  • l’ordonnance du 14 septembre 1822 établit des aspects...
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