La section de fonctionnement peut-elle constater des restes à réaliser ?

Question

Accepted Answer

Oui. C’est justement la notion de service fait ou de droits acquis qui va distinguer un rattachement d’un reste à réaliser. 
 Par exemple, si l’engagement juridique (bon de commande) et le service fait (livraison des fournitures) sont constatés au cours de l’année N et que la facture n’est pas réceptionnée au 31 décembre N, il faut recourir à la technique du rattachement. 
 Si l’engagement juridique (bon de commande) est effectué en N et que le service fait n’a pas été constaté au 31 décembre N, il s’agit là d’un reste à réaliser faisant l’objet d’un report sur N + 1. 
 Toutefois, pour les départements et les régions, les restes à réaliser en fonctionnement apparaîtront distinctement au niveau de la maquette budgétaire. Pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre, il s’agit d’un simple report d’engagements comptables, qui n’apparaîtra pas dans la maquette budgétaire à proprement parler.

Le rattachement : écritures comptables

Contexte

De quoi parle-t-on ?

Textes juridiques de référence