Le rattachement des produits et charges permet d’intégrer dans le résultat de l’année :
- toutes les charges et tous les produits dont le service fait ou les droits acquis ont été constatés au cours de cette même année mais dont le mandatement ou l’émission du titre sera effectué sur l’exercice suivant ;
- toutes les charges et tous les produits mandatés et titrés par avance sur l’exercice suivant.
La procédure de rattachement des charges et des produits n’est obligatoirement applicable qu’aux communes de 3 500 habitants et plus, à leurs centres communaux d’action sociale (CCAS), à leurs caisses des écoles et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Toutefois, les collectivités dont la population est inférieure à ce seuil ont la faculté de procéder au rattachement de leurs charges et produits.
Le rattachement ne concerne que la section de fonctionnement ; en effet, la section d’investissement ne constate que des restes à réaliser, en dépenses ou en recettes. De plus, outre la différence entre sections, une autre différence est importante entre rattachement de crédits et report de crédits (restes à réaliser de l’exercice antérieur) : la notion de service fait. En effet, pour être rattaché, un produit ou une charge doit concerner un objet dont le service interviendra avant le 31 décembre de chaque exercice.
La procédure de rattachement des charges et des produits à l’exercice nécessite la mise en place d’une comptabilité des engagements et, surtout, le suivi et le contrôle des engagements comptable et juridique. La technique des rattachements de charges et de produits, à l’instar des écritures de passation et de constatation des intérêts courus non échus, d’une part, et de constatation par avance des charges et des produits, permet la concrétisation, d'autre part, du principe d’indépendance entre exercices budgétaires. Il est donc fondamental de fiabiliser la passation de chaque écriture. En matière de rattachements de charges et de produits, il est important de vérifier et de contrôler l’effectivité du service fait (charges) et des droits acquis (produits) ; sans quoi, nécessairement, des régularisations comptables par le biais d’un titre de recette (si le rattachement de charges est trop important) ou d’un mandat de dépense (si le rattachement de produits est trop important), interviendront sur l’exercice budgétaire N + 1.
A noter
La journée complémentaire qui prolonge fictivement d’un mois l’année N permet d’émettre des mandats et des titres jusqu’au 31 janvier de l’année N + 1 et donc de réduire le volume du rattachement sans pouvoir le supprimer totalement. La combinaison entre procédure de rattachement et journée complémentaire est possible ; toutefois, il est nécessaire de prendre en considération deux éléments : tout d’abord, le fait que si la journée complémentaire est trop longue et qu’elle est suivie d’une procédure de rattachement, alors le résultat de fin d’exercice ne sera connu qu’au terme de cette procédure ; d’autre part, les deux procédures retardent l’ouverture des crédits du nouvel exercice, et donc l’ordonnancement et le paiement de pièces de dépenses.
1 outil associé
