Que faire en cas d’absence de taux personnalisé à appliquer ?

Question

Accepted Answer

Pour chaque agent, le collecteur, en l’occurrence, ici, les collectivités et les établissements, doit utiliser un taux qui est transmis par la DGFiP. En l’absence de taux transmis par la DGFiP, notamment lors du premier versement pour un individu ou en cas d’un retour de type « absence de taux » effectué par la DGFiP, le collecteur doit appliquer un taux non personnalisé sur la base d’un barème publié chaque année.

Le traitement comptable du prélèvement à la source (PAS)

Contexte

L’objet et les objectifs de la mise en place du PAS

Textes juridiques de référence