Comment traiter la cession d’un bien qui ne figure ni dans l’état de l’inventaire du comptable ni dans l’état de l’actif du comptable ?

Question

Accepted Answer

Si une collectivité est propriétaire d’un bien qu’elle envisage de céder, préalablement à la cession, la collectivité doit, par le biais d’un certificat administratif, intégrer le bien dans son inventaire comptable. Le certificat administratif doit être communiqué au comptable public. Le certificat administratif doit contenir obligatoirement la dénomination du bien, son numéro d’inventaire et ses valeurs, brute et nette comptable.

Les acquisitions d’immobilisations par voie d’échanges : écritures comptables

Contexte

De quoi parle-t-on ?

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