Les cessions d’immobilisations à titre onéreux

La loi n^o 94-504 du 22 juin 1994 a ajouté à la liste des recettes non fiscales de la section d’investissement le produit des cessions d’immobilisations, disposition codifiée à l’ article L. 2331‑8 du Code général des collectivités territoriales ; cette disposition, dite « amendement Charasse », résulte d’un amendement au projet de loi déposé par l’ancien secrétaire d’État au Budget et ayant pour objectif de faire bénéficier ou supporter par la section d’investissement le bénéfice ou la perte lié à la cession d’une immobilisation : l’ article D. 2331‑3 du CGCT oblige à enregistrer en section d’investissement la différence entre la valeur comptable nette du bien et le prix de sa cession :

« La différence constatée entre la valeur de cession d’une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d’investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. »

Toutefois, le mécanisme comptable mis en place pour « faire remonter » en section d’investissement le produit des cessions d’immobilisations reçu en section de fonctionnement exige de passer des écritures en dépenses d’ordre pour lesquelles sont habituellement obligatoires des crédits, crédits difficiles à prévoir dès le budget primitif.