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Les cessions d’immobilisations à titre onéreux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les collectivités locales disposent d’un patrimoine public ou privé qu’elles connaissent parfois mal et qui pourtant est devenu un enjeu de pilotage stratégique.

Les instructions budgétaires et comptables les contraignent d’ailleurs à les identifier et à dresser leur inventaire conforme à l’état de l’actif du comptable public.

La difficile période à laquelle se trouvent confrontées les finances publiques les invite à valoriser ce patrimoine en le vendant ou l’échangeant.

Cette fiche permet d’appréhender le traitement budgétaire et comptable de ces opérations selon les diverses situations qui se présentent.

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L’interdiction de financer la section de fonctionnement par des cessions d’immobilisations

La loi no 94-504 du 22 juin 1994 a ajouté à la liste des recettes non fiscales de la section d’investissement le produit des cessions d’immobilisations, disposition codifiée à l’article L. 2331-8 du Code général des collectivités...

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