Outil : dtou4518

Cet outil est un modèle de délibération concernant les admissions en non-valeur et les créances éteintes.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulés « Créances éteintes », sur le budget concerné.
Contrairement à l’admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.
Il s’agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Type : Modèle de document

Taille : 86 KB

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