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Budget et comptabilité des collectivités territoriales

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Commune mandataire X : certificat à destination de la collectivité mandante Y - Annexe 2

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Outil : dtou4330

Cet outil est un modèle de certificat administratif à destination de la collectivité mandante Y ─ annexe 2 dans le cas d’une constatation de subvention d’équipement de la collectivité X versée à une opération pour compte de tiers.

Type : Document d'information

Taille : 87 KB

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