Les services publics industriels et commerciaux

L’ article L. 2221‑5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les régies créées pour l’exploitation directe d’un service public appliquent les règles de la comptabilité des communes « sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14 » ; malgré l’alignement des deux instructions sur le plan comptable 1982, quelques divergences exigeaient une harmonisation entre les comptabilités M4 et M14, en même temps que s’imposait, dans la M4, d’intégrer les précisions apportées par le décret n^o 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public.

Cette harmonisation s’est d’abord concrétisée avec l’ arrêté du 27 août 2002 , accompagné d’une instruction M4 qui reprend l’ensemble des instructions et circulaires précédentes, afin que les ordonnateurs et les comptables disposent enfin d’un document unique. Cette instruction comportait notamment l’ensemble des plans de comptes harmonisés :

• M41 pour les services publics de distribution d’énergie électrique et gazière ;
• M42 pour les services publics des abattoirs ;
• M43 développé pour les services publics locaux de transport de personnes disposant de trois véhicules et plus ;
• M43 abrégé pour les services publics locaux de transport de personnes ne disposant que de deux véhicules au maximum ;
• M44 pour les établissements publics fonciers locaux ;
• M49 développé pour les services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
• M49 abrégé pour les services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable, que les communes ou les groupements de moins de 10 000 habitants et les services affermés peuvent appliquer ;
• M4 pour tous les autres services publics locaux à caractère industriel ou commercial.

L’instruction comptable M4 est commune à tous les services publics industriels et commerciaux ci-dessus, un chapitre particulier abordant le fonctionnement des comptes spécifiques à chacun.

L’ arrêté du 24 décembre 2019  relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux actualise ces huit plans de comptes à compter de 2020 pour tenir compte des évolutions de la réglementation de ces différentes activités.