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C’est dans le seul cas d’un service public d’eau et d’assainissement que la section d’investissement du budget peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d’extension ou d’amélioration des services prévus par l’assemblée délibérante dans le cadre d’une programmation pluriannuelle ( CGCT, art. L. 2224-11-1 ).
L’emploi de directeur d’une régie chargée de l’exploitation d’un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non personnalisée, s’il constitue un emploi public, ne relève toutefois pas des dispositions de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : de ce fait, un tel emploi ne peut être occupé par un fonctionnaire que par la voie d’un détachement ou après mise en disponibilité préalable du fonctionnaire.
Cette dernière possibilité n’est toutefois ouverte que dans le cas où l’emploi concerne une régie dotée de la personnalité morale : le fonctionnaire en disponibilité étant statutairement placé hors de son administration d’origine, il ne peut, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (article 72), occuper un emploi de cette collectivité durant sa disponibilité ( CAA Lyon, 20 déc. 1989, no 89LY00486 ).
Par ailleurs, les dispositions de l’ article R. 2221-75 du CGCT permettent aux régies à caractère industriel ou commercial à simple autonomie financière des communes et groupements de moins de 3 500 habitants de pourvoir l’emploi de directeur par un agent titulaire de la commune : ces dispositions ouvrent donc une possibilité dérogatoire de détachement au sein de la commune ou du groupement de communes d’emploi du fonctionnaire.
Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux comptes détaillent le compte 616 « Primes d’assurance » dont le compte 6162 qui enregistre la prime unique des contrats d’assurance obligatoire dommage-construction : cette prime, qui entraîne une garantie décennale, doit être comptabilisée en charge constatée d’avance pour la partie concernant la période garantie sur les exercices ultérieurs.
