Les services publics industriels et commerciaux

Contexte

L’introduction de la notion de service public dans le domaine économique et social a amené à distinguer les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux : les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent exploiter directement ces derniers (pour les communes, art. L. 2221‑1 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]) ; le juge en a progressivement dégagé la définition en recherchant une mission d’intérêt général dans un service assuré à titre onéreux par une collectivité publique.

L’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux actualise cette dernière, à compter du 1^er janvier 2022, en confirmant que, hormis les dispositions spécifiques qu’exige une activité commerciale, les évolutions de la M4 sont calquées sur celles de la M14.