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Les services publics industriels et commerciaux

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’introduction de la notion de service public dans le domaine économique et social a amené à distinguer les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux : les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent exploiter directement ces derniers (pour les communes, art. L. 2221‑1 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]) ; le juge en a progressivement dégagé la définition en recherchant une mission d’intérêt général dans un service assuré à titre onéreux par une collectivité publique.

L’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux actualise cette dernière, à compter du 1er janvier 2023.

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L’harmonisation des instructions

L’article L. 2221‑5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les régies créées pour l’exploitation directe d’un service public appliquent les règles de la comptabilité des communes « sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés aux articles L. 2221-10 et...

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