Comment sont apurés les subventions et fonds transférables qui n’ont pas encore été totalement repris lors de la cession des biens qu’ils ont permis de financer ?

Question

Accepted Answer

Il faut distinguer deux cas : 
 
  en cas de cession à titre onéreux ou de mise à la réforme, le compte 131 ou 133 est débité, à l’initiative du comptable et parallèlement aux écritures de cessions, à hauteur du montant de la subvention ou du fonds par le crédit de la subdivision intéressée du compte 139 pour le montant repris au compte de résultat et par le crédit du compte 193 « Autres différences sur réalisation d’immobilisations » pour le montant non repris ; 
  en cas de cession à titre gratuit, les subventions et fonds transférables continuent à être transférés annuellement au compte de résultat par opération d’ordre budgétaire. Le montant de la reprise est alors égal au montant de la subvention ou du fonds restant à reprendre, rapporté à la durée d’amortissement de la subvention versée (que constitue la cession à titre gratuit - compte 2044).

Les subventions d’équipements versées

Contexte

L’imputation des subventions d’équipements versées

Textes juridiques de référence