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À quoi sert la dotation spéciale instituteurs (DSI) ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

En application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, désormais codifiées dans le Code de l’éducation, le logement des instituteurs ou, à défaut, l’indemnité représentative de logement (IRL) en tenant lieu, constitue une dépense obligatoire de chaque commune. Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, l’État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d’une dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI).

Cette fiche détaille le rôle de la DSI et son mode de calcul.

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Le rôle de la dotation spéciale instituteurs (DSI)

La DSI, qui est un prélèvement sur les recettes de l’État, est divisée en deux parts depuis la réforme votée en loi de finances pour 1989 (article 85) :

  • la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayants droit. Les communes perçoivent ainsi...
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