L’année d’adoption de la TPU/FPU par un groupement, celui-ci va le plus souvent se voir transférer de nouvelles compétences et donc des charges communales qu’il va devoir demain prendre en charge et que, a contrario, la commune économisera.
A noter
Ces transferts de charges sont très probables si l’EPCI était auparavant en fiscalité additionnelle (car la loi impose aux EPCI à TPU/FPU un exercice minimal de compétences plus large que celui imposé en régime de fiscalité additionnelle), ou si l’EPCI est créé ex nihilo en optant dès la première année pour ce régime fiscal.
Dans le même temps, les communes vont transférer des ressources fiscales (notamment de fiscalité professionnelle – FP) au groupement. Un rééquilibrage des budgets communaux et communautaires se révèle donc indispensable à la date du passage en TPU/FPU puisque les communes ne vont plus percevoir les ressources fiscales issues des entreprises.
Attention
De fait, au vu du nombre important de transferts de compétences, des communes vers les EPCI, mais également des « dé-transferts » de compétences (dans le sens contraire), le niveau des AC peut évoluer et varier potentiellement chaque année. Ainsi, dans certains cas de figure, il se peut que les AC soient négatives. En effet, les communes n’ayant pas ou peu de produits issus de l’impôt économique, mais ayant des charges afférentes à certaines compétences transférées ou transférables, se voient mathématiquement appliquer une AC négative. Dans cette hypothèse, la commune ne reçoit plus un versement de fiscalité de la part de l’EPCI. À l’inverse, l’EPCI est bénéficiaire d’une AC négative versée par la commune membre.
D’autre part, il est possible, pour les EPCI et les communes qui le souhaitent, de procéder à la mise en place d’attributions de compensation d’investissement. En effet, les dispositions de l’
article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
portant loi de finances rectificative pour 2016 et de l’
arrêté du 18 décembre 2017
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 permettent aux EPCI d’enregistrer les AC d’investissement perçues aux comptes 13146 et 13246.
Pour cela, il est nécessaire de prendre en compte le coût des dépenses d’investissement relatives aux équipements qui ont fait l’objet d’un transfert. Le coût des dépenses d’investissement doit être déterminé par la CLECT. Les communes versent généralement à l’EPCI les éventuelles attributions de compensation en investissement car ce sont elles qui ont transféré les biens et équipements à l’EPCI. Dans le cadre de ces attributions de compensation, elles doivent utiliser le compte 2046 pour procéder au versement de ces attributions de compensation.
À l’instar des subventions d’équipement reçues, les AC d’investissement doivent également faire l’objet d’une reprise ou d’un transfert au compte de résultat lorsque l’équipement transféré est amortissable.
L’« outil » utilisé pour procéder à ces rééquilibrages est l’attribution de compensation (AC), garant de la neutralité financière du changement de régime fiscal pour les parties concernées. Cette attribution de compensation constitue une dépense obligatoire pour les EPCI à TPU/FPU.
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