Calculer les attributions de compensation

L’année d’adoption de la TPU/FPU par un groupement, celui-ci va le plus souvent se voir transférer de nouvelles compétences et donc des charges communales qu’il va devoir demain prendre en charge et que, a contrario, la commune économisera.

Dans le même temps, les communes vont transférer des ressources fiscales (notamment de fiscalité professionnelle – FP) au groupement. Un rééquilibrage des budgets communaux et communautaires se révèle donc indispensable à la date du passage en TPU/FPU puisque les communes ne vont plus percevoir les ressources fiscales issues des entreprises.

D’autre part, il est possible, pour les EPCI et les communes qui le souhaitent, de procéder à la mise en place d’attributions de compensation d’investissement. En effet, les dispositions de l’ article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 portant loi de finances rectificative pour 2016 et de l’ arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 permettent aux EPCI d’enregistrer les AC d’investissement perçues aux comptes 13146 et 13246.

Pour cela, il est nécessaire de prendre en compte le coût des dépenses d’investissement relatives aux équipements qui ont fait l’objet d’un transfert. Le coût des dépenses d’investissement doit être déterminé par la CLECT. Les communes versent généralement à l’EPCI les éventuelles attributions de compensation en investissement car ce sont elles qui ont transféré les biens et équipements à l’EPCI. Dans le cadre de ces attributions de compensation, elles doivent utiliser le compte 2046 pour procéder au versement de ces attributions de compensation.

À l’instar des subventions d’équipement reçues, les AC d’investissement doivent également faire l’objet d’une reprise ou d’un transfert au compte de résultat lorsque l’équipement transféré est amortissable.

« L’outil » utilisé pour procéder à ces rééquilibrages est l’attribution de compensation (AC), garant de la neutralité financière du changement de régime fiscal pour les parties concernées. Cette attribution de compensation constitue une dépense obligatoire pour les EPCI à TPU/FPU.