Concours particulier de la dotation générale de décentralisation à l’urbanisme

Les nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU), qui se substituent respectivement aux schémas directeurs et aux plans d’occupation des sols, sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier. Il en est de même pour la carte communale, nouveau document d’urbanisme rendu éligible par le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 .

L’article 111 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 fusionne cette dotation générale de décentralisation avec la DGD « ASPC » visant à compenser les charges résultant des contrats d’assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’occupation du sol.

Ce concours comporte 2 enveloppes. L’une, représentant 90 % du concours, est répartie entre les communes de métropole. Les besoins pour les communes d’outre-mer sont prélevés quant à eux sur l’enveloppe des 10 % restants. Le solde de cette seconde enveloppe constitue les « crédits exceptionnels » qui permettent de financer les SCOT.

L’enveloppe globale mise en répartition en 2010 au profit des communes de métropole s’est élevée comme en 2009 à 16 556 526 €. Cette enveloppe progresse habituellement chaque année du taux d’évolution de la DGF, mais la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a gelé, à titre dérogatoire, ce montant.

Concrètement, chaque préfet de département définit les conditions d’octroi de la DGD « documents d’urbanisme » car il n’y a pas de critères nationaux.

Dans la pratique, les communes ou EPCI n’ont pas à demander explicitement cette DGD, puisque la réception en préfecture ou sous-préfecture des actes (délibérations des conseils municipaux) relatifs aux procédures d’urbanisme en cours suffit pour que les autorités compétentes examinent la possibilité d’attribuer une aide.