Concours particulier de la dotation générale de décentralisation à l’urbanisme

Contexte

Le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 a créé un concours particulier, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Il est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes ou EPCI, de l’établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d’urbanisme, de cartes communales ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents et des schémas directeurs approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 , dite « loi SRU ».

Cette fiche vous détaille les conditions d’attribution de cette compensation financière.