Concours particulier de la dotation générale de décentralisation au transport scolaire

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0385

L'essentiel par l'éditeur

La dotation générale de décentralisation (DGD) pour le transport scolaire est régie par des lois spécifiques, notamment la loi n° 82-1153 et la loi n° 83-663. Les AOTU historiques conservent leur allocation sans difficulté, tandis que les nouvelles AOTU post-1984 nécessitent des règles d'allocation spécifiques. Les communautés d'agglomérations et urbaines, créées par la loi de 1999, ont des modalités particulières pour la DGD, souvent nécessitant des conventions avec les départements pour le financement.

Comment la DGD pour le transport scolaire est-elle allouée aux AOTU historiques et nouvelles ?
Quelles sont les implications de la création de communautés d'agglomérations sur la DGD transport scolaire ?
Quelles conventions financières sont nécessaires pour le transfert de compétence en transport scolaire ?

La compétence « transports scolaires », exercée initialement par l’État, a été transférée le 1^er septembre 1984 aux départements et aux autorités organisatrices des transports urbains (AOTU). Les AOTU exercent la responsabilité des transports scolaires sur une zone délimitée, appelé « périmètre de transports urbains » (PTU).

Ce transfert de compétence a été assorti d’un transfert de ressources. Pour les départements, la compensation financière a pris essentiellement la forme d’un transfert de fiscalité (et s’il y a lieu dotation générale de décentralisation – DGD). Pour les AOTU (communes, syndicats de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines), la compensation financière s’est effectuée par l’attribution d’un concours particulier de la DGD.

Cette fiche fait le point sur les modalités d’attribution de ce concours particulier aux AOTU.

Le régime général de la DGD transport scolaire

Le cadre juridique et financier des transports scolaires à périmètre constant

Le cadre juridique et financier des transports scolaires résulte de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI) et des lois relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État qui ont notamment organisé les modalités de la décentralisation de cette responsabilité (notamment la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983).

L’organisation et le fonctionnement de ces transports relèvent de la compétence des départements. Par dérogation, à l’intérieur des périmètres de transports urbains (PTU) existants au 1^er septembre 1984, date d’effet du transfert de la compétence, cette responsabilité est exercée par les autorités organi...

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