Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Concours particulier de la dotation générale de décentralisation au transport scolaire

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Concours particulier de la dotation générale de décentralisation au transport scolaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La compétence « transports scolaires », exercée initialement par l’État, a été transférée le 1er septembre 1984 aux départements et aux autorités organisatrices des transports urbains (AOTU). Les AOTU exercent la responsabilité des transports scolaires sur une zone délimitée, appelé « périmètre de transports urbains » (PTU).

Ce transfert de compétence a été assorti d’un transfert de ressources. Pour les départements, la compensation financière a pris essentiellement la forme d’un transfert de fiscalité (et s’il y a lieu dotation générale de décentralisation – DGD). Pour les AOTU (communes, syndicats de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines), la compensation financière s’est effectuée par l’attribution d’un concours particulier de la DGD.

Cette fiche fait le point sur les modalités d’attribution de ce concours particulier aux AOTU.

Pour les AOTU « historiques » (celles existant au 1er septembre 1984) n’ayant connu aucun changement de leur PTU, l’allocation du concours particulier ne pose pas de difficultés particulières. En revanche, les AOTU créées à compter du 1er septembre 1984 ont impacté les PTU préexistants, donnant lieu à des règles spécifiques d’allocation du concours particulier.

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Le régime général de la DGD transport scolaire

Le cadre juridique et financier des transports scolaires à périmètre constant

Le cadre juridique et financier des transports scolaires résulte de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI) et des lois relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État...

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