Fichepratique

Connaître le fonctionnement du Comité des finances locales (CFL)

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Mise à jour le 29 oct. 2025 | Référence : 0371

L'essentiel par l'éditeur

Le Comité des finances locales (CFL) joue un rôle crucial dans la répartition de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) en France. Il se réunit cinq fois par an, avec des réunions clés en février, juillet et septembre. Le CFL fixe les indexations des dotations et évalue l'impact des réformes fiscales. L'Observatoire des finances locales, émanation du CFL, publie un rapport annuel sur la santé financière des collectivités. Les comptes rendus des réunions sont essentiels pour anticiper les évolutions budgétaires.

  • Quel est le rôle du Comité des finances locales dans la répartition de la DGF ?
  • Comment le CFL influence-t-il les dotations des collectivités territoriales ?
  • Pourquoi les comptes rendus des réunions du CFL sont-ils importants pour les collectivités ?

test test Le Comité des finances locales (CFL) a trois fonctions :

  • détermination des indexations des dotations de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et contrôle de la DGF répartie ;
  • consultation : le CFL est obligatoirement consulté sur tous les décrets à caractère financier intéressant les collectivités territoriales ;
  • réflexion : le CFL a été de tous les débats sur les grandes réformes des finances locales, dont la réforme de la taxe professionnelle récemment.

Cette fiche vous présente en détail ces trois fonctions.

1.

Le rôle du CFL

Créé par la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 et en application de l’article L. 1211-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il lui revient de fixer l’évolution de certaines parts de la DGF. Le Gouvernement peut par ailleurs le consulter sur tout projet de loi, tout projet d’amendement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire. Le CFL a également pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de finances concernant les finances locales.

Le CFL exerce un triple rôle :

  • un pouvoi...
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