Quel est le montant du FNPRIC en 2020 ?
Le FNPRIC s’élève à 1 milliard d’euros.
Une commune ayant des moyens modestes mais faisant partie d’une intercommunalité ayant des ressources importantes peut-elle être exonérée de prélèvement ?
Oui, plusieurs dispositions permettent de protéger les communes les plus modestes. Sont ainsi exonérées :
- les communes éligibles à la DSU l’année précédant l’année de répartition, et classées soit parmi les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants, soit parmi les 30 premières communes de moins de 10 000 habitants, bénéficient d’un régime dérogatoire. Pour les communes membres d’un EPCI, la contribution est acquittée par ce dernier ;
- les 2 500 premières communes éligibles à la fraction cible de la DSR l’année précédant la répartition sont exonérées du FPIC. Dans ce cas également, la contribution est acquittée par l’EPCI pour les communes membres d’un EPCI.
Est-il possible qu’une intercommunalité perde la totalité du FPIC d’une année sur l’autre ?
Non, depuis la loi de finances 2016, il existe une garantie de sortie dégressive pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées qui perdraient leur éligibilité au FPIC. Désormais, les ensembles intercommunaux et communes isolées qui étaient éligibles au FPIC pour l’exercice 2018 mais qui ne le sont plus pour l’exercice 2019 et ceux ayant perçu une garantie en 2018 mais qui restent inéligibles en 2019, perçoivent une attribution égale à 70 % de celle perçue en 2018.
