Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens particuliers

Contexte

Les communes disposent en général d’un certain nombre de locaux situés dans des immeubles, qu’elles utilisent pour loger soit des instituteurs, soit des agents avec des astreintes ou encore des personnes qui en font la demande. Ces logements font partie en principe du domaine public de par leur situation au sein d’un ensemble immobilier dont la domanialité est publique.

Un logement appartenant au domaine public bénéficie d’un régime protecteur. Il est soumis à un régime juridique de droit public. En effet, le contrat de location est un contrat administratif.

Cette fiche permet de faire le point sur le régime juridique applicable aux cas particuliers : logements des instituteurs, presbytères, logements de fonction.