Dépenses relatives à l’état civil et aux élections

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Référence : 0387

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de la gestion des titres d'identité aux communes, initialement sans compensation financière, a été jugé illégal, entraînant des indemnisations. La loi de finances rectificative de 2008 a légalisé ce transfert, limitant les recours pour indemnisation avant 2009. Les communes volontaires pour gérer les passeports biométriques reçoivent une dotation, bien que jugée insuffisante. L'État participe aux dépenses électorales des communes, mais les subventions sont souvent inférieures aux coûts réels.

Comment les communes sont-elles indemnisées pour la gestion des titres d'identité ?
Quelles sont les subventions de l'État pour les dépenses électorales des communes ?
Pourquoi la dotation pour les passeports biométriques est-elle jugée insuffisante ?

La gestion des cartes nationales d’identité et des passeports a été transférée aux communes par le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et le décret n° 2001-185 du 26 février 2001. Ce transfert ne s’est pas accompagné d’une aide financière immédiate de la part de l’État, ce qui a ouvert un contentieux important, réglé partiellement par la loi de finances rectificative pour l’année 2008.

La même problématique se pose avec les passeports biométriques, délivrés depuis 2009 par un peu plus de 2 000 communes volontaires.

Cette fiche présente les conditions d’indemnisation pour la délivrance de ces titres d’identité (cf. Étape 2), en revenant sur le contexte passé (cf. Étape 1). Elle détaille également le mode de fonctionnement de la compensation financière de l’État relative aux dépenses engagées par les communes pour l’organisation des élections (cf. Étape 3).

Le contexte juridique et financier du transfert de la gestion des titres d’identités non biométriques

Le transfert de la gestion des cartes nationales d’identité et des passeports a été opéré à l’origine par les décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001. Ce transfert, réalisé sans que ne soit prévue initialement de compensation financière, avait pour effet de confier indirectement aux communes les dépenses relatives au recueil des demandes, à leur transmission aux préfets et à la remise des titres aux intéressés, alors que ces dépenses sont en principe à la charge de l’État.

Il a toutefois été jugé que les décrets de 1999 et de 2001 étaient contraires à l’article L.1611-1 du Code général des collectivités territoriales et que l’intervention du pouvoir réglementaire constituait une faute de l’État de nature à engager sa responsabilité (arrêt du Conseil d’État du 5 janvier 200...

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