Distinguer les dépenses d’investissement des dépenses de fonctionnement

Contexte

La distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement est un enjeu majeur pour les collectivités car les dépenses d’investissement donnent lieu au versement d’une dotation de l’État basée sur la TVA payée pour les investissements (FCTVA), ce qui n’est pas le cas pour les dépenses de fonctionnement.

A noter

L’article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées depuis le 1^er janvier 2016. Des comptes dédiés ont été créés en section de fonctionnement afin d’identifier de façon certaine ces dépenses.

Cette fiche a pour objet de vous présenter les critères de distinction entre dépenses de fonctionnement et d’investissement et de vous permettre d’appréhender les subtilités de la réglementation afin de vous aider à optimiser le montant de votre fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).