Finances et comptabilité

5016

Établir les rapports annuels de suivi des délégations de service public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Le dispositif juridique prévu par la réglementation

L’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, repris dans l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique modifié par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018,...

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