Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Identifier les types d’EPCI et leurs strates démographiques

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Identifier les types d’EPCI et leurs strates démographiques

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Consacrés par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement », les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont définis par le Code général des collectivités territoriales et peuvent prendre des formes variées, du syndicat de communes à la métropole.

Quelle que soit sa propre taille, une commune peut être amenée à intégrer n’importe quel type d’EPCI.

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a remanié le cadre législatif et réglementaire des EPCI. La loi NOTRe du 7 août 2015 a apporté quelques compléments ansi que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

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Les EPCI sans fiscalité propre

Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal.

Il s’agit des établissements dont les missions sont limitées à un seul champ ou à plusieurs champs sans que ces EPCI puissent lever une fiscalité.

Il convient de distinguer deux catégories de syndicats, selon les compétences exercées :

  • Les Sivu (syndicat...
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