Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Instituer des redevances de stationnement : les règles applicables à certains véhicules particuliers

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Instituer des redevances de stationnement : les règles applicables à certains véhicules particuliers

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le stationnement des véhicules peut présenter un certain danger et provoquer certaines nuisances, raisons pour lesquelles il doit être réglementé. Cette réglementation appartient au maire. Pour autant, le conseil municipal peut établir sur des voies qu’il détermine une redevance de stationnement.

Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers et notamment pour les résidents.

Une fiche précédente a rappelé les principes généraux d’instauration des redevances de stationnement. Celle-ci a pour objet de traiter des règles de stationnement applicables à certains véhicules.

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Mettre en place d’un système préférentiel pour les résidents

Afin de faire face à l’engorgement des cœurs de villes tout en assurant aux résidents l’accès à leur domicile, les collectivités ont la possibilité d’instituer un tarif préférentiel pour les résidents.

Toutefois, la mise en place d’un tel tarif ne doit pas se faire sans fondement juridique. En effet, selon le Conseil d’État, une discrimination entre les usagers d’un même service public ne peut être justifiée qu’à la condition qu’elle soit...

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