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L’examen de gestion

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les chambres régionales des comptes disposent de 3 compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi elles, l’examen de gestion constitue un contrôle portant sur la qualité de la gestion des ordonnateurs.

Ce contrôle présente des caractéristiques particulières qui le distinguent du contrôle juridictionnel opéré sur les comptes des comptables. Il se déroule selon une procédure contradictoire et ses résultats interpellent en matière d’efficacité des politiques publiques.

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Comprendre les principes de l’examen de gestion

Un contrôle administratif

L’examen de gestion n’est pas un contrôle juridictionnel mais administratif : il ne débouche pas sur un jugement (acte juridictionnel), mais sur un rapport d’observations.

L’article L. 211-8 du Code des juridictions financières prévoit que « La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion...

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