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L’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

EDF verse aux communes d’implantation une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes de transport de l’énergie électrique à très haute tension. Impôt direct obligatoire recouvré par voie de rôle, la taxe s’applique uniquement aux pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension (à partir de 200 kilovolts).

L’objet de cette fiche est de vérifier si votre commune perçoit le montant prévu.

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Connaître les tarifs de la taxe sur les pylônes électriques

L’article 1519 A du Code général des impôts pose que « Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts ».

Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel ; les montants sont révisés annuellement, proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau...

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