Champ d’application
Selon les termes mêmes du Code des impôts (article 1559), l’impôt s’applique désormais uniquement aux cercles et maisons de jeux.
En effet, depuis le 1er janvier 2015, l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives est supprimé. Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) sont désormais taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA et ne sont donc plus soumis à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. Il s’agit ainsi de se conformer au droit européen et à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la TVA qui impose l’assujettissement de la billetterie sportive, tout en accordant la possibilité du taux réduit.
Les recettes perçues par les organisateurs de réunions sportives (manifestations organisées dans le cadre d’une compétition sportive et pour lesquelles un prix d’entrée est acquitté par le spectateur) étaient auparavant exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en étant soumises, dans certains cas, à la taxe sur les spectacles au taux de 8 %.
A noter
Depuis le 1er janvier 2007, l’imposition sur les appareils automatiques est perçue au profit de l’État. Cette perte fiscale pour les communes fait l’objet d’une compensation qui correspond, pour chaque commune, au produit qu’elle a perçu à ce titre en 2006.
Base de la taxe
La base imposable de l’impôt sur les cercles et maisons de jeux est constituée par les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de chiffre d’affaires. L’article 1563 du
Code général des impôts
précise que ces recettes sont arrondies à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 et l’impôt n’est pas perçu lorsque son montant n’excède pas 12 €.
Personnes imposables
Sont passibles de l’impôt sur les spectacles les exploitants des cercles et maisons de jeux, associations régies par la
loi du 1er juillet 1901 dont les membres ont été autorisés par le ministre de l’Intérieur à pratiquer les jeux de hasard.
Recouvrement de l’impôt
L’impôt sur les spectacles est recouvré par les services de la Direction générale des douanes et des droits indirects.
Il est versé mensuellement aux communes, déduction faite d’une retenue de 5 % pour frais d’assiette et de perception.
Le produit de l’impôt sur les spectacles est une recette fiscale de la section de fonctionnement non affectée.
Bénéficiaires des recettes recouvrées par l’impôt sur les spectacles
Le bénéficiaire naturel de l’impôt sur les spectacles est la commune.
Cependant, cet impôt peut être partagé entre plusieurs communes.
Le partage entre communes est réalisé lorsque l’établissement de spectacle est situé sur plusieurs communes. Le tarif appliqué est le plus élevé des deux communes et le partage se fait soit au prorata de la population ou de la surface de l’établissement sur chaque territoire. Les communes doivent délibérer pour choisir le mode de répartition. En cas de désaccord, le partage se fera sur le critère de la population.
