Selon les termes de l’
article 210 de l’annexe II du Code général des impôts
, il s’agit des contrats par lesquels une collectivité va confier à une personne morale de droit privé la gestion d’un service public, qu’elle lui délègue à ses frais et risques sans que cette délégation implique le versement par le délégataire à la collectivité délégante de recettes imposables à la TVA (et donc ouvrant droit à déduction directement pour la collectivité par la voie fiscale).
L’exploitation d’une activité sous la forme d’une régie intéressée n’entre pas dans ce cadre.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contrat d’affermage, la collectivité est propriétaire des installations dont elle confie la gestion à un fermier qui perçoit pour son propre compte les recettes de l’exploitation. Le fermier est généralement assujetti à la TVA.
La redevance que l’autorité délégante est susceptible de percevoir comme rémunération de la mise à disposition des investissements, voire d’une association aux résultats de l’exploitation, est soumise à la TVA (en matière de distribution d’eau, cette redevance prend souvent la forme d’une « surtaxe »).
Il n’en va autrement que lorsque cette redevance ne constitue pas la contrepartie d’un service rendu au délégataire, mais qu’elle est due à raison d’exigences d’intérêt général ou d’une contribution à l’exercice de l’autorité publique (par exemple, l’exécution de fonctions de contrôle).
Il est admis que ces dispositions ne soient pas appliquées aux contrats signés avant le 1er janvier 2014. Pour ces contrats, les collectivités ont le choix d’appliquer ou non la TVA si les conditions d’une mise à disposition des investissements moyennant une rémunération sont réunies.
A noter
Le lien direct entre un service et sa rémunération peut être établi sans pour autant que la rémunération corresponde à la valeur économique du service.
Mais si la mise à disposition des investissements est effectuée contre une rémunération dont le niveau apparaît dérisoire ou symbolique, l’opération ne présente pas un caractère onéreux et la mise à disposition est alors considérée comme fournie à titre gratuit.
Si la redevance d’affermage est imposable, elle peut toutefois, si les conditions prévues par l’
article 293 B du CGI
sont réunies, bénéficier de la franchise en base de TVA (cf. Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA), et dans cette hypothèse la procédure de transfert de droit à déduction pourra être mise en œuvre.
Cela étant, l’article 210 de l’annexe II du CGI relatif à la procédure de transfert de droit à déduction a été abrogé par le
décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015
. Cette abrogation ne concerne pas les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2015. Pour ces derniers, les modalités de transfert exposées ci-après continueront à s’appliquer.
Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2016, bénéficiant de la franchise en base de TVA ou n’impliquant pas le versement d’une redevance imposable à la TVA au profit de la collectivité, le recours au transfert de droit à déduction ne sera plus possible.
Les collectivités concernées pourront, s’agissant de leurs dépenses d’investissement, déposer une demande au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) auprès des services préfectoraux.
