Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers

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La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La loi de finances pour 2006 a institué un dispositif permettant aux communes d’accueil d’un centre de stockage ou d’un incinérateur de déchets ménagers de lever une taxe. Cette mesure visait à accompagner les communes concernées et à inciter d’autres communes à accepter la création de nouvelles installations sur leur territoire.

L’article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a précisé les conditions d’établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou dans un incinérateur de déchets ménagers.

L’objet de la fiche est d’examiner concrètement les conditions de mise en œuvre de cette taxe.

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Déterminer les collectivités bénéficiaires

Peut établir cette taxe, une commune :

  • sur le territoire de laquelle l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers et assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ;
  • qui a bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d’une aide versée par l’Agence de l’environnement et de la...
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