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La taxe sur les résidences mobiles terrestres

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La taxe sur les résidences mobiles terrestres est une taxe obligatoire. Elle a été instituée récemment par l’article 92 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Elle vient combler le vide présenté par le champ d’application de la taxe d’habitation pour laquelle les maisons mobiles et caravanes ne sont pas assujetties.

Son entrée en vigueur est finalement très récente puisque son dispositif a été révisé par la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ce qui doit nous inciter à nous pencher sur ce dispositif fiscal peu connu même si les ressources générées ne sont qu’indirectes pour la collectivité.

La présente fiche expose ainsi les modalités d’application de la taxe telles que définies par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 et, notamment, son assiette, son tarif, son recouvrement et les cas d’exonération.

L’entrée en vigueur de la taxe sur les résidences mobiles terrestres a initialement été prévue pour le 1er janvier 2007, puis pour le 1er janvier 2008. L’article 77 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007  de finances rectificative pour 2007 a repoussé au 1er janvier 2010 son entrée en vigueur. Le décret d’application prévu par l’article 1595 quater du Code général des impôts alors applicable n’a néanmoins jamais été publié.

La loi de finances rectificative pour 2010 a finalement revu le dispositif de cette taxe.

Le nouvel article 1013 du Code général des impôts a pour vocation de permettre de rendre applicable la taxe sur les résidences mobiles en s’inspirant de l’ancienne vignette automobile.

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Définir l’assiette de la taxe sur les résidences mobiles terrestres

Personnes imposables

La taxe s’applique aux personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre utilisée sur le territoire national.

Lorsque la résidence principale est, le cas échéant, composée de plusieurs résidences mobiles terrestres, la taxe est due au titre de chacune de ces résidences.

L’instruction...

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