Les travaux en régie consistent, pour une collectivité ou un établissement, à produire des immobilisations en interne, autrement dit sans confier cette fonction (production des immobilisations) à un tiers (entreprise, fournisseur…). Vu qu’il s’agit de productions immobilisées, elles s’imputent en section d’investissement ; elles sont donc éligibles au FCTVA. Toutefois, pour les productions immobilisées, ne doivent pas être prises en compte les dépenses de ressources humaines (chapitre 012 et donc non soumises à TVA). Seules les dépenses concernant l’achat de matériels et de matériaux doivent être prises en compte pour le calcul du FCTVA.

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Les outils associés
Articles - Textes juridiques
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Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974
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Loi de finances pour 1978
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Article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales
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Articles L. 2411-1 et suivants du CGCT
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Articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du CGCT
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Articles 34 et 35 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
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Article 42-I de la loi de finances rectificative pour 1988
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Article L. 1615-6-II du CGCT
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L. 5214-1
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L. 5216-1
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Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
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Article L. 3113-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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Circulaire publiée le 21 juin 2013
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Articles L. 1615-7 à L. 1615-12
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Articles R. 1615-1 à R. 1615-7
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Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
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Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988
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