Est-il possible d’effectuer un recours gracieux en cas de litige ?

Oui. En cas de litige sur les montants prélevés ou répartis, il est possible d’effectuer un recours gracieux auprès des services préfectoraux afin de prévenir tout contentieux durant le délai de 2 mois mentionné sur la fiche de notification. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la préfecture.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les deux types de prélèvements
2. Déterminer les montants prélevés
3. Déterminer les départements bénéficiaires du fonds
4. Connaître les modalités de répartition du fonds
5. Connaître le mécanisme de mise en réserve du fonds

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Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 6363

L'essentiel par l'éditeur

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est alimenté par deux prélèvements : un proportionnel à l'assiette des DMTO et un fixe pour les départements les mieux dotés. Les montants prélevés sont répartis entre les départements selon leur potentiel financier et revenu par habitant. Le fonds est sensible à la conjoncture économique, nécessitant une gestion prudente. Un recours gracieux est possible en cas de litige sur les montants prélevés.

Quels sont les critères de répartition du fonds DMTO entre les départements ?
Comment fonctionne le mécanisme de mise en réserve du fonds DMTO ?
Est-il possible de contester les montants prélevés par le fonds DMTO ?

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (« fonds DMTO ») est un mécanisme de péréquation horizontale, mis en place par l’article 123 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et profondément transformé par la loi de finances pour 2020.

Ce fonds fusionne en effet les prélèvements opérés au titre de trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, créé en 2011, le fonds de solidarité des départements (FSD), créé en 2014, et le fonds de soutien interdépartemental (FSID), créé en 2019.

Ce fonds, alimenté par deux prélèvements, permet de simplifier les modalités de calcul des prélèvements qui obéissaient aujourd’hui à des règles différentes.

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure une garantie du niveau de la péréquation horizontale des départements sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Cette fiche a donc pour objet de présenter les modalités de financement et de répartition du fonds qui reste très sensible à la conjoncture économique.

Connaître les deux types de prélèvements

Ce « fonds DMTO » est alimenté par deux prélèvements distincts :

Un premier prélèvement proportionnel à l’assiette des DMTO appliqué à tous les départements, soit une contribution totale d’environ 850 M€ ;
Un second prélèvement, d’un montant fixe de 750 M€, pour les seuls départements dont les DMTO/habitant sont supérieurs à 75 % de la moyenne. Ce prélèvement s’applique de manière progressive en faisant contribuer davantage les départements les mieux dotés, et est plafonné à 12 % des DMTO perçus l’année précédente.

A noter

Lorsque le prélèvement excède 1,6 Md€, le surplus peut être mis en réserve sur décision du Comité des finances locales afin d’assurer une stabilité annuelle des montants versés. Lorsque le prélèvement se situe en dessous de ce seuil, tout ou partie de la...

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