Contexte
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (« fonds DMTO ») est un mécanisme de péréquation horizontale, mis en place par l’article 123 de la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
de finances pour 2011 et profondément transformé par la loi de finances pour 2020.
Ce fonds fusionne en effet les prélèvements opérés au titre de 3 fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, créé en 2011, le fonds de solidarité des départements (FSD), créé en 2014, et le fonds de soutien interdépartemental (FSID), créé en 2019.
Ce fonds, alimenté par 2 prélèvements, permet de simplifier les modalités de calcul des prélèvements qui obéissaient aujourd’hui à des règles différentes.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure une garantie du niveau de la péréquation horizontale des départements sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Cette fiche a donc pour objet de présenter les modalités de financement et de répartition du fonds qui reste très sensible à la conjoncture économique.
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