Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Ce « fonds DMTO » est alimenté par 2 prélèvements distincts.

Le premier prélèvement « sur stock » concerne les départements dont le montant par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne nationale des DMTO par habitant. Sont ainsi contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant des droits perçus l’année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l’ensemble des départements cette même année.

Le second prélèvement « sur flux » concerne les départements dont les recettes fiscales connaissent une progression supérieure à 2 fois l’inflation et dont le montant par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne nationale des DMTO par habitant.

Pour la répartition du fonds en 2017, le montant de DMTO par habitant de l’ensemble des départements est égal à 141,973145 €.