Oui, le montant prélevé au titre de chacun des 2 prélèvements ne peut excéder, pour un département contributeur, 5 % des droits perçus au titre de l’année précédente.
Oui. En cas de litige sur les montants prélevés ou répartis, il est possible d’effectuer un recours gracieux auprès des services préfectoraux afin de prévenir tout contentieux durant le délai de 2 mois mentionné sur la fiche de notification. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la préfecture.