Les prélèvements sur le produit des jeux sont-ils légaux ?

Question

Accepted Answer

Les prélèvements sur le produit des jeux étaient contestés car leur assiette et leurs modalités de recouvrement et de contrôle ont été fixées par voie réglementaire, alors que suivant l’article 34 de la Constitution, c’est à la loi de définir les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des prélèvements opérés au profit de l’État, des collectivités territoriales et des organismes sociaux sur les jeux de casinos. 
 L’article 27 de la  loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009  valide les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos dus au titre d’une période antérieure au 1 er  novembre 2009, en tant qu’ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire. 
 L’enjeu pour les finances publiques est considérable puisqu’il s’élèverait même à 4,5 milliards d’euros si venaient à être contestés les prélèvements effectués sur les trois dernières années. Et à défaut de validation, le reversement aux casinos d’impositions dont ils sont redevables au regard des règles de fond de la loi fiscale pourrait constituer un enrichissement « injustifié » dans la mesure où les sommes restituées n’auraient pu être redistribuées aux joueurs eux-mêmes. 
 La  décision du Conseil constitutionnel n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010  considère que les dispositions prises par le législateur ont bien légalisé le prélèvement.

Le prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos

Contexte

Connaître les bénéficiaires du prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos

Textes juridiques de référence