Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Le régime de fiscalité professionnelle unique (ex-TP unique) introduit par la réforme de la TP

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Le régime de fiscalité professionnelle unique (ex-TP unique) introduit par la réforme de la TP

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La réforme de la taxe professionnelle, instituée par la loi de finances pour 2010 et complétée par la loi de finances pour 2011, a transformé le régime de TP unique (TPU) en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU).

Quelles sont les conséquences pour les EPCI qui étaient sous le régime de la TPU au 31 décembre 2010 et pour les EPCI qui adoptent ce nouveau régime fiscal ? Réponses dans cette fiche.

 

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La nouvelle donne budgétaire et fiscale des EPCI soumis au régime de FPU

La transformation du régime de TP unique en régime de fiscalité professionnelle unique a impacté les EPCI concernés (ceux qui étaient déjà en TPU et ceux qui souhaitent passer en FPU) depuis 2011 : leur panier de ressources fiscales a été sensiblement modifié, et leurs relations financières avec leurs communes membres (pacte financier communes/EPCI) ont pris une nouvelle dimension.

L’élément déclencheur : le remplacement de l’ancienne...

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