Quels sont les salariés exclus du décompte des effectifs ?

Question

Accepted Answer

Il s’agit : 
 
  des salariés en CDD, des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires : ils sont exclus du décompte de l’effectif lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ; 
  des apprentis, des titulaires d’un contrat initiative emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat unique d’insertion, pendant la durée de la convention prévue aux articles L. 5134-66 et L. 5134-19-1 du  Code du travail  ; 
  des titulaires de contrat de professionnalisation jusqu’au terme de leur contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou de leur action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. 
 
 Il n’y a pas lieu de retenir les salariés « assimilés » au sens de l’article L. 311-3 du  Code de la Sécurité sociale  lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail (mandataires sociaux, etc.).

Le versement mobilité

Contexte

Connaître les collectivités bénéficiaires

Textes juridiques de référence