Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)

Contexte

Institué en 1975, le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) a été supprimé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour le remplacer par la participation pour voirie et réseaux (PVR).

Aussi, en cas d’institution par la commune de la PVR, le VDPLD est supprimé de plein droit.

Le versement pour dépassement du plafond légal de densité, contribution représentative du droit de construire au-delà d’un certain seuil de densité, ne peut donc plus être mis en œuvre. En revanche, les communes l’ayant instauré avant le 1^er janvier 2000 et qui n’ont pas mis en place de PVR peuvent le maintenir. Dans ce cas, la limite de densité ne peut être inférieure à 1. À l’inverse, les communes peuvent décider de le supprimer par abrogation explicite ou par institution de la PVR.

L’objet de cette fiche est de rappeler comment fonctionne le VDPLD.