Outil : dtou490

Ce formulaire précise les éléments suivants :

  • En (1) la personne habilitée et la collectivité ;
  • En (2) l’adresse complète du bien faisant l’objet de la LASM ;
  • En (3) la superficie et les sections cadastrales du bien faisant l’objet de la LASM ;
  • En (4) la date d’achèvement du bien faisant l’objet de la LASM ;
  • En (5) dans le cadre d’une opération économique, cochez la case « Autres » ;
  • En (6) dans le cadre d’une opération économique, conservez la mention « autres usages » ;
  • En (7) l’adresse de la collectivité qui est le seul redevable de l’impôt ;
  • En (8) ce cadre fait l’objet d’interprétation différente par les services fiscaux, il est donc fortement conseillé de prendre contact avec eux pour le renseigner (certains peuvent vous dispenser de le remplir).

Type : Document officiel

Taille : 374 KB

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