Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (Ifer)

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Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (Ifer)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle (TP), a prévu une cotisation économique territoriale (CET) en remplacement. Cette CET est composée de plusieurs taxes :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

La décision de mettre en place une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est intervenue avec la constatation que les nouvelles modalités retenues pour le calcul de la CFE et la CVAE ne généreraient pas un produit suffisant pour compenser la disparition de la TP.

Ces Ifer ont également pour objectif de neutraliser les effets d’aubaine provoqués par la réforme de la TP. Les grandes entreprises de réseaux se retrouvaient « grandes gagnantes ».

La connaissance des 9 catégories d’Ifer décrites dans cette fiche permet de mieux appréhender ces nouvelles impositions et leurs implications financières.

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Ifer sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) et celles utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants (hydroliennes) situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

Champ d’application

En application de l’article 1519 D du Code général des impôts (CGI), les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique et les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale sont soumises à l’Ifer.

Cette catégorie d’entreprises est régie par la ...

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