Contexte
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose en son article 41 : « Lorsqu’il est mis en place, un service facturier placé sous l’autorité d’un comptable public est chargé de recevoir et d’enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.
Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et titres mentionnés à l’alinéa précédent et de la certification du service fait. Cette certification constitue l’ordre de payer défini aux articles 11 et 29 à 32. »
Dans ce cadre, le comptable public est amené à liquider les factures de l’organisme public.
La chaîne de la dépense répartit les rôles entre l’ordonnateur et le comptable, délimitant strictement leurs fonctions : en amont du circuit, l’ordonnateur engage, liquide et mandate ; en aval, le comptable paye. La mise en place d’un service facturier (SFACT) permet de revoir ce circuit et d’optimiser le rôle des acteurs.
Le service facturier est un service unique en charge de la dépense, de la liquidation au paiement.
Sous l’autorité du comptable public, il est composé d’agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la ou des collectivités parties prenantes. Il mutualise les différents contrôles opérés côté ordonnateur et côté comptable.
Il permet enfin à l’ordonnateur de se recentrer sur ses missions de suivi et de pilotage budgétaire.
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