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Les services facturiers dans le secteur public local

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose en son article 41 : « Lorsqu’il est mis en place, un service facturier placé sous l’autorité d’un comptable public est chargé de recevoir et d’enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.

Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et titres mentionnés à l’alinéa précédent et de la certification du service fait. Cette certification constitue l’ordre de payer défini aux articles 11 et 29 à 32. »

Dans ce cadre, le comptable public est amené à liquider les factures de l’organisme public.

La chaîne de la dépense répartit les rôles entre l’ordonnateur et le comptable, délimitant strictement leurs fonctions : en amont du circuit, l’ordonnateur engage, liquide et mandate ; en aval, le comptable paye. La mise en place d’un service facturier (SFACT) permet de revoir ce circuit et d’optimiser le rôle des acteurs.

Le service facturier est un service unique en charge de la dépense, de la liquidation au paiement.

Sous l’autorité du comptable public, il est composé d’agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la ou des collectivités parties prenantes. Il mutualise les différents contrôles opérés côté ordonnateur et côté comptable.

Il permet enfin à l’ordonnateur de se recentrer sur ses missions de suivi et de pilotage budgétaire.

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La décision de mettre en place un service facturier

Sa mise en place n’est pas obligatoire. Elle fait l’objet d’un conventionnement entre le comptable public et la ou les collectivités demandeuses.

Elle doit faire l’objet d’une analyse préalable ; les différents avantages mais également inconvénients doivent être analysés avant toute prise de décision. En effet, ce dispositif peut supposer une nécessité de réorganisation de la fonction finances au sein de la collectivité et une conduite...

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