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Les spécificités des instructions comptables M4 et M22

Mise à jour le 02 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

S’il existe un plan comptable général, commun à toutes les organisations relevant de la comptabilité privée (plan comptable général de 1982 – PCG 82), les collectivités territoriales sont cependant tenues d’appliquer des instructions comptables qui leur sont propres. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, pour nombre de communes et d’établissements publics de coopération, le référentiel budgétaire et comptable M57 s’est substitué à l’instruction budgétaire et comptable M14. Les collectivités territoriales peuvent toutefois être soumises à d’autres instructions comptables (M4, M22) pour certaines de leurs activités.

L’objet de cette fiche est de vous présenter les principales caractéristiques de ces instructions comptables M4 et M22 afin que vous puissiez en comprendre les grands principes et les logiques de fonctionnement.

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Appréhender les instructions comptables M4

Présentation générale

Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés par les communes appliquent le plan de comptes M4 (budget annexe du fossoyage, opérations d’aménagement...) ou ses déclinaisons comme le plan de comptes spécifiques M49 (budgets annexes de l’eau et de l’assainissement…), voire celui M42 (transports). Les différences entre les nomenclatures M4 et M49 concernent principalement le niveau d’affinement de certains...

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