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Percevoir la taxe additionnelle aux droits de mutation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La crise immobilière a eu des incidences directes sur les ressources des collectivités et singulièrement sur le montant des recettes perçues au titre de la taxe additionnelle aux droits de mutation.

En effet, cette taxe départementale obligatoire qui bénéficie également aux communes est directement liée au prix et au nombre de cessions de biens immobiliers, a ainsi démontré sa volatilité.

Cette taxe est dite additionnelle aux droits de mutation car elle s’ajoute, au profit des communes, aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux perçus par l’État et le département.

Cette fiche expose les modalités d’application de la taxe additionnelle sur les droits de mutation et les possibilités d’exonération.

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Définir la taxe additionnelle aux droits de mutation

Champ d’application de la taxe

L’article 683 du Code général des impôts prévoit que « Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D....

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